Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre ACSPerf, entreprise individuelle gérée par Anthony Cohen-Salmon, SIRET 101 270 023 00019, dont le siège social est situé à 30360 Ners, France (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site ACSPerf.

Toute commande ou achat de crédits sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Définitions

• « Fichier » : fichier de cartographie moteur modifié (file tuning) fourni au Client dans le cadre des services proposés.
• « Crédits » : unités de valeur achetées par le Client sur la plateforme, permettant de passer des commandes de fichiers.
• « Client » : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme ACSPerf.
• « Partenaire » : professionnel de l'automobile inscrit sur la plateforme en tant que partenaire, agissant de manière indépendante.
• « Véhicule » : véhicule automobile pour lequel le Client commande un fichier de cartographie.
• « Plateforme » : le site internet et l'application ACSPerf.

Article 3 - Description des services

ACSPerf propose les services suivants :

• Reprogrammation moteur (modification de cartographie ECU)
• Optimisation de calculateurs moteur (ECU)
• Cartographie personnalisée pour véhicules automobiles
• Conversion E85 (bioéthanol)
• Suppression/modification d'options spécifiques (EGR, FAP, AdBlue, etc.)

Les services sont fournis exclusivement sous forme de fichiers numériques. Le Client soumet un fichier original (lecture du calculateur de son véhicule) et reçoit en retour un fichier modifié selon les options sélectionnées.

Les gains de puissance et de couple annoncés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Les résultats réels dépendent de l'état général du véhicule, de son kilométrage, de son entretien et des conditions ambiantes.

Article 4 - Système de crédits

Les services d'ACSPerf fonctionnent sur un système de crédits prépayés :

• Les crédits sont achetés via la plateforme par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe).
• Les crédits sont personnels, liés au compte du Client et non transférables à un tiers.
• Les crédits ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire.
• Les crédits sont consommés au moment de la validation d'une commande de fichier.
• En cas de fichier défectueux imputable au Prestataire, un remboursement en crédits pourra être effectué après analyse.

Article 5 - Prix et paiement

Les prix des packs de crédits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits étant facturés au tarif en vigueur au moment de l'achat.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est confirmée après validation du paiement. Une facture est automatiquement générée et accessible depuis l'espace client.

Article 6 - Commandes et livraison

Pour passer une commande, le Client doit :

1. Disposer d'un compte actif sur la plateforme avec un solde de crédits suffisant.
2. Soumettre le fichier original (lecture ECU) de son véhicule.
3. Fournir les informations exactes du véhicule (marque, modèle, motorisation, année, numéro de série ECU).
4. Sélectionner les options de reprogrammation souhaitées.

Les fichiers modifiés sont livrés exclusivement par voie numérique via la plateforme. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la complexité de la demande et des horaires d'ouverture du service. Les délais habituels sont de 30 minutes à 24 heures ouvrées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison. Les délais annoncés ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande de fichier, le Client reconnaît expressément :

• Demander l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
• Renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (traitement du fichier).

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le traitement du fichier initié.

Les crédits achetés ne sont pas remboursables, qu'ils aient été utilisés ou non. Tout achat de crédits est définitif.

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes concernant son véhicule (type ECU, version logicielle, numéro hardware, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si les informations fournies sont erronées.
• Fournir un fichier original (lecture ECU) de bonne qualité et non corrompu.
• S'assurer que son véhicule est en bon état mécanique et d'entretien avant toute reprogrammation.
• Respecter les préconisations d'entretien du constructeur.
• Informer son assureur de toute modification apportée à son véhicule.
• Se conformer à la réglementation en vigueur concernant les transformations notables de véhicules.
• Ne pas copier, distribuer, revendre ou transmettre à des tiers les fichiers fournis par ACSPerf.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des fichiers de cartographie, logiciels, bases de données et contenus fournis par ACSPerf demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage sur un seul et unique véhicule identifié lors de la commande.

Toute copie, modification, distribution, revente ou mise à disposition à des tiers des fichiers fournis est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. En cas de violation constatée, le Client s'expose à une pénalité forfaitaire de 2 500 € par infraction, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 - Garantie des fichiers

Le Prestataire garantit la conformité du fichier livré par rapport aux options sélectionnées par le Client lors de la commande.

En cas de fichier défectueux (erreur de cartographie imputable au Prestataire), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour signaler le problème via le système de support de la plateforme. Le Prestataire s'engage alors à :

1. Corriger le fichier dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.
2. En cas d'impossibilité de correction, rembourser les crédits consommés pour la commande concernée.

ACSPerf fournit exclusivement des fichiers de cartographie modifiés. L'installation du fichier sur le véhicule, ainsi que toute réinstallation en cas de remise à zéro du calculateur par le constructeur, relèvent de la seule responsabilité du Client (reprogrammateur ou professionnel ayant commandé le fichier).

Article 11 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire garantit exclusivement le fichier de cartographie fourni, et en aucun cas le véhicule lui-même.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects causés au véhicule, à son moteur ou à ses composants (turbo, injecteurs, embrayage, boîte de vitesses, etc.).
• Des pertes d'exploitation, pertes de profits ou tout préjudice indirect.
• Des conséquences liées à la perte de la garantie constructeur.
• Des conséquences liées à un refus de prise en charge par l'assureur du Client.
• Des amendes ou sanctions administratives liées à la modification du véhicule.
• Des erreurs résultant d'informations incorrectes fournies par le Client.
• Des dommages causés par une installation incorrecte du fichier par le Client ou un tiers.
• Des dysfonctionnements liés à un véhicule en mauvais état mécanique ou mal entretenu.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des crédits consommés pour la commande concernée.

Article 12 - Conformité réglementaire et usage en compétition

Le Client est informé que la modification de la cartographie moteur constitue une « transformation notable » au sens de l'article R321-16 du Code de la route. À ce titre :

• Le véhicule modifié peut ne plus être conforme à son certificat de conformité d'origine.
• Il appartient au propriétaire de faire procéder, le cas échéant, à une nouvelle réception du véhicule auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
• La garantie constructeur peut être annulée par la modification du calculateur.
• L'assureur du véhicule doit être informé de toute modification.

Les fichiers de cartographie fournis par ACSPerf sont destinés à un usage sur circuit ou en compétition. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fichiers sur la voie publique et des conséquences juridiques, administratives et techniques qui en découlent.

Article 13 - Réseau de partenaires

ACSPerf met en relation des partenaires professionnels de l'automobile avec les services de file tuning. Les partenaires sont des professionnels indépendants et ne sont en aucun cas des employés, agents ou représentants d'ACSPerf.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des actes, omissions ou négligences des partenaires, notamment en ce qui concerne l'installation des fichiers sur les véhicules, les conseils prodigués aux clients finaux ou la qualité des prestations effectuées en atelier.

Article 14 - Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées incluent :

• Données d'identification : nom, prénom, email, téléphone
• Données de facturation : adresse, informations de paiement (traitées par Stripe)
• Données techniques : informations véhicule, fichiers ECU
• Données de connexion : logs d'accès, adresse IP

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les durées légales de conservation applicables. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer en contactant acsperf@outlook.fr.

Article 15 - Compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis son compte.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou de comportement abusif.

Article 16 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, de coupure d'accès internet, de catastrophe naturelle, d'acte de guerre, de grève, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article 17 - Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire en adressant une réclamation écrite à acsperf@outlook.fr.

Article 18 - Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet.

Article 19 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 20 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Prestataire :

• ACSPerf — Anthony Cohen-Salmon
• SIRET : 101 270 023 00019
• Email : acsperf@outlook.fr
• Téléphone : 07 83 48 90 17
• Adresse : 30360 Ners, France